

Un décret du 11 octobre 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de contrÎle Urssaf.
- Prolongation de la pĂ©riode contradictoire : A compter du 1er janvier 2020, lâentreprise pourra demander la prolongation de 30 Ă 60 jours.
- ModalitĂ©s du contrĂŽle :Le contrĂŽleur pourra, sur accord de lâemployeur, exploiter une copie des documents, en dehors des locaux de lâentreprise et emporter les originaux des documents. Pour les entreprises de moins de 11 salariĂ©s, suite Ă la non-transmission de documents ou lorsque lâexamen de ces derniers ne suffisent pas, le contrĂŽle sur piĂšces ne se poursuivra plus automatiquement sous la forme dâun contrĂŽle sur place, mais constituera une option.
- PĂ©rimĂštre de la lettre dâobservations : A compter du 1er janvier 2020, seules les dĂ©clarations de lâemployeur relatives aux Ă©lĂ©ments indiquĂ©s dans lâavis de contrĂŽle seront prises en compte.
- Mise en conformitĂ© : Enfin quand lâUrssaf constate que lâemployeur ne sâest pas conformĂ© aux observations Ă©mises lors dâun prĂ©cĂ©dent contrĂŽle rĂ©alisĂ© au cours des 5 derniĂšres annĂ©es, le montant des redressements est majorĂ© de 10 % et le dĂ©lai de 5 ans sera dĂ©sormais de 6 ans.