Un décret du 11 octobre 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de contrôle Urssaf.

 

  • Prolongation de la pĂ©riode contradictoire : A compter du 1er janvier 2020, l’entreprise pourra demander la prolongation de 30 Ă  60 jours.
  • ModalitĂ©s du contrĂ´le :Le contrĂ´leur pourra, sur accord de l’employeur, exploiter une copie des documents, en dehors des locaux de l’entreprise et emporter les originaux des documents. Pour les entreprises de moins de 11 salariĂ©s, suite Ă  la non-transmission de documents ou lorsque l’examen de ces derniers ne suffisent pas, le contrĂ´le sur pièces ne se poursuivra plus automatiquement sous la forme d’un contrĂ´le sur place, mais constituera une option.
  • PĂ©rimètre de la lettre d’observations : A compter du 1er janvier 2020, seules les dĂ©clarations de l’employeur relatives aux Ă©lĂ©ments indiquĂ©s dans l’avis de contrĂ´le seront prises en compte.
  • Mise en conformitĂ© : Enfin quand l’Urssaf constate que l’employeur ne s’est pas conformĂ© aux observations Ă©mises lors d’un prĂ©cĂ©dent contrĂ´le rĂ©alisĂ© au cours des 5 dernières annĂ©es, le montant des redressements est majorĂ© de 10 % et le dĂ©lai de 5 ans sera dĂ©sormais de 6 ans.