Un décret du 11 octobre 2019 modifie les dispositions relatives à la procédure de contrÎle Urssaf.

 

  • Prolongation de la pĂ©riode contradictoire : A compter du 1er janvier 2020, l’entreprise pourra demander la prolongation de 30 Ă  60 jours.
  • ModalitĂ©s du contrĂŽle :Le contrĂŽleur pourra, sur accord de l’employeur, exploiter une copie des documents, en dehors des locaux de l’entreprise et emporter les originaux des documents. Pour les entreprises de moins de 11 salariĂ©s, suite Ă  la non-transmission de documents ou lorsque l’examen de ces derniers ne suffisent pas, le contrĂŽle sur piĂšces ne se poursuivra plus automatiquement sous la forme d’un contrĂŽle sur place, mais constituera une option.
  • PĂ©rimĂštre de la lettre d’observations : A compter du 1er janvier 2020, seules les dĂ©clarations de l’employeur relatives aux Ă©lĂ©ments indiquĂ©s dans l’avis de contrĂŽle seront prises en compte.
  • Mise en conformitĂ© : Enfin quand l’Urssaf constate que l’employeur ne s’est pas conformĂ© aux observations Ă©mises lors d’un prĂ©cĂ©dent contrĂŽle rĂ©alisĂ© au cours des 5 derniĂšres annĂ©es, le montant des redressements est majorĂ© de 10 % et le dĂ©lai de 5 ans sera dĂ©sormais de 6 ans.
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