David MISLIN – CAG Boidevezi – 17/07/2020

C’est une révolution discrète qui était intervenue au 1er janvier 2019 avec la fusion de l’AGIRC et de l’ARRCO. En même temps que leur caisse de retraite, les cadres venaient de perdre la base de leur statut avec la disparition de la CCN du 14 mars 1947.

Les négociations sur le devenir du statut de cadre “à la française” duraient depuis bien avant cette date. L’enjeu est de taille car sa disparition et la mise en place d’une égalité de traitement entre tous les salariés français aurait un impact financier important. Le nouvel ANI des cadres est finalement né en début d’année 2020.

 

A retenir

Le projet d’ANI du 28 février 2020 renvoie aux branches professionnelles le soin de définir la notion de « cadre » en fonction des spécificités professionnelles. A défaut elle prévoit l’application de critères génériques faisant intervenir notamment des notions d’autonomie, de responsabilité et de travail intellectuel.

La contribution spécifique à la prévoyance des cadres perdure en l’état et les entreprises doivent donc toujours cotiser à hauteur de 1,50 % de la rémunération inférieure au plafond de la sécurité sociale et affecter cette somme en priorité au risque décès.

 

Et maintenant ?

La notion de « cadre » pourra donc désormais recouvrir différentes réalités d’une entreprise à l’autre. La conformité des régimes de protection sociale sera d’autant plus complexe à assurer pour les entreprises : la plupart d’entre-elles utilisaient le cadre général de l’appartenance ou non à la CCN AGIRC du 14 mars 1947 pour différencier leurs salariés.

Celle-ci n’existant plus, une vaste mise en conformité devra être réalisée en fonction de critères qui pourront varier d’une branche à l’autre.