Franck-Olivier SCHALLER – CAG Boidevezi – 14/01/2020

Depuis le 1er décembre 2019, une nouvelle procédure de gestion des accidents du travail et des maladies professionnelles est en vigueur. Elle s’appuie sur un service en ligne de la CPAM

Lors d’un accident de trajet, le salarié doit informer son employeur dans les 24 heures de l’accident de travail en précisant le lieu et les circonstances. Il doit faire constater son état par son médecin.

L’employeur est toujours tenu de déclarer un accident du travail ou de trajet dans un délai de 48 heures. Cependant il dispose désormais d’un délai garanti de 10 jours à partir de la déclaration d’accident du travail pour faire part de ses réserves sur l’origine professionnelle de l’accident. Les réserves doivent porter sur des éléments objectifs (faits, heure, lieu d’accident…).

La CPAM envoie un questionnaire à remplir dans les 20 jours à l’employeur, au salarié et aux témoins éventuels via son service en ligne. A l’issue d’une phase contradictoire d’une durée de 10 jours, la CPAM rend sa décision.

Elle dispose de 30 jours après la réception de la déclaration pour statuer sur le caractère professionnel de l’accident. Ce délai passe à 70 jours en cas de contestation de l’employeur ou si la CPAM l’estime nécessaire pour réaliser des investigations complémentaires. La procédure ne dépasse donc pas 90 jours.

 

Source : Flottes Automobiles 07/01/2020 – Manon Lamoureux