La Loi de finances pour 2025 apporte des modifications relatives à la Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance (TSCA) applicable aux garanties incendie et pertes d’exploitation consécutives à un incendie.
Ces changements visent à simplifier la fiscalité de ces contrats, avec de nouveaux taux applicables dès le 1er juillet 2025.
Quelles sont les grandes lignes ?
Les taux de la taxe seront réduits pour certaines activités, notamment :
– 7 % pour les assurances contre l’incendie des bâtiments administratifs des collectivités locales et pour les risques agricoles non exonérés.
– 7 % pour les assurances garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre d’une activité agricole.
– 12 % pour les assurances contre l’incendie et garantissant les pertes d’exploitation consécutives à l’incendie dans le cadre des autres activités professionnelles.
– 30 % pour les biens affectés à usage non professionnel (habitation).
Vérifions ensemble l’évolution de votre contrat pour comprendre les implications spécifiques à votre activité.
